Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à la création de sites internet et à leur entretien (hébergement, nom de domaine, mises à jour) proposés par Théo Lemesle. Elles complètent le devis signé : en cas de contradiction, le devis l’emporte.

1. Le prestataire

Théo Lemesle, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 819 418 112 00044
26 rue Arthur Pineau, 28630 Barjouville, France
contact@theo-lemesle.fr · 07 83 73 56 08
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est passée quand le client signe le devis avec la mention « Bon pour accord », ou l’accepte par écrit (e-mail). La signature vaut acceptation des présentes conditions. Le travail commence à réception du premier paiement.

Le devis décrit ce qui est compris : offre choisie, nombre de pages, options. Tout ce qui n’y figure pas fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Ce que le client fournit

Le client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logo, horaires, tarifs, informations légales de son entreprise) et répond aux questions utiles au projet. Il garantit qu’il a le droit d’utiliser ces contenus (photos, textes, marques) et qu’ils sont exacts et licites. Il reste propriétaire des contenus qu’il fournit et responsable de ce qu’il publie lui-même sur son site.

Les délais annoncés courent à partir de la réception de ces contenus. Si le client ne les fournit pas, ou ne répond plus, pendant plus de 3 mois, le projet peut être clos en l’état après un rappel écrit : les sommes déjà versées restent acquises.

4. Réalisation, validation et mise en ligne

Le site est présenté au client sur une adresse d’aperçu avant sa mise en ligne. Le client fait ses retours par écrit ; les corrections demandées dans le cadre du devis sont incluses. Une demande qui change le projet (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) fait l’objet d’un devis complémentaire.

La validation de l’aperçu par le client, ou l’absence de retour 15 jours après sa mise à disposition, vaut acceptation. La mise en ligne sur le nom de domaine du client vaut livraison.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le règlement se fait par virement, selon le mode choisi sur le devis :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues dès le lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si une échéance reste impayée 15 jours après une relance écrite, l’entretien du site peut être suspendu jusqu’au règlement.

6. Paiement en 12 mensualités : engagement

Les 12 mensualités correspondent au prix de la création étalé sur un an : le client s’engage pour leur totalité. S’il souhaite arrêter avant la dernière, le solde dû au titre de la création (prix de la création et frais d’échelonnement, moins ce qui a déjà été versé à ce titre) devient exigible. La part entretien des mois restants n’est pas due.

7. Propriété du site et cession des droits

Tant que la création n’est pas entièrement payée, Théo Lemesle reste titulaire des droits sur le site et en concède au client un droit d’utilisation pour son exploitation en ligne.

Au paiement complet de la création, c’est-à-dire au paiement unique, au 3e versement ou à la 12e mensualité selon le mode choisi, Théo Lemesle cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécialement pour lui : maquette et design, textes rédigés pour lui, code propre à son site. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, en vue de l’exploitation du site et de la communication de l’entreprise du client. Son prix est compris dans celui de la création.

Ne sont pas cédés : les outils, modèles et briques réutilisables du prestataire, qui sont concédés au client sans limite de durée pour son site, ainsi que les éléments de tiers (logiciels libres, polices, photos de banques d’images), qui restent soumis à leur propre licence.

Sauf refus écrit du client, Théo Lemesle peut présenter le site comme référence (portfolio, réseaux professionnels).

8. Nom de domaine

Le nom de domaine est toujours enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. Son renouvellement est compris dans l’entretien tant que celui-ci est en cours.

9. Entretien du site

L’entretien mensuel comprend l’hébergement, le nom de domaine, l’adresse e-mail professionnelle si elle est prévue au devis, les mises à jour, la sécurité, la surveillance du site et l’assistance par téléphone ou e-mail. Il démarre à la mise en ligne, ou à la fin des 12 mensualités si ce mode a été choisi, et se facture chaque mois, d’avance.

Il est sans durée minimale (en dehors des 12 mensualités, voir article 6) et se résilie à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Le site repose sur des hébergeurs reconnus : Théo Lemesle met tout en œuvre pour qu’il reste disponible, sans pouvoir garantir l’absence de toute interruption.

10. Départ du client

Le client peut partir à tout moment avec son site, une fois la création entièrement payée. Il garde son nom de domaine, puisqu’il en est titulaire. Sur demande, il reçoit les fichiers de son site (code et contenus). Le kit de sortie (49 €) comprend en plus la mise en ligne chez l’hébergeur de son choix, le transfert du nom de domaine et du dépôt de code sur ses propres comptes et le rebranchement de l’édition des contenus.

11. Responsabilité

Théo Lemesle est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des contenus fournis ou publiés par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données qu’une sauvegarde aurait permis d’éviter). Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le client au titre du devis concerné au cours des 12 derniers mois.

12. Données personnelles

Les données du client (coordonnées, échanges, factures) sont traitées selon la politique de confidentialité.

Pour les données des visiteurs du site du client (messages du formulaire de contact, statistiques de visite, journaux techniques), le client est responsable du traitement et Théo Lemesle agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 1.

13. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple chez le client) avec un professionnel qui emploie 5 salariés au plus et que le site n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il suffit d’envoyer le formulaire de l’annexe 2 ou toute déclaration claire, par e-mail ou par courrier.

Le travail ne commence pendant ce délai que si le client le demande expressément. S’il se rétracte ensuite, il ne paie que la part du travail déjà réalisée, en proportion du prix total ; une fois la prestation entièrement exécutée à sa demande, il ne peut plus se rétracter.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent ; entre commerçants, devant le tribunal de commerce de Chartres.

Annexe 1 — Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Théo Lemesle (le sous-traitant) traite pour le compte du client (le responsable du traitement) les données personnelles des visiteurs de son site, pour héberger le site, transmettre au client les messages de son formulaire de contact, mesurer l’audience du site et en assurer la sécurité, pendant toute la durée de l’hébergement.

Données et personnes concernées. Visiteurs du site du client : nom, adresse e-mail, téléphone et contenu des messages envoyés par le formulaire ; données techniques (adresse IP, navigateur, pages consultées) dans les journaux de l’hébergeur et l’outil anti-spam. La mesure d’audience est faite sans cookie et ne permet pas d’identifier les visiteurs.

Engagements du sous-traitant. Théo Lemesle :

Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise le recours aux prestataires suivants : Vercel (hébergement du site), Cloudflare (formulaire de contact et protection anti-spam), Resend (envoi des e-mails du formulaire), Umami (mesure d’audience sans cookie). Certains sont établis aux États-Unis : les transferts sont alors encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Tout changement de prestataire est annoncé au client à l’avance ; il peut s’y opposer et, dans ce cas, résilier l’entretien.

Obligations du client. Le client informe les visiteurs de son site du traitement de leurs données (les pages de mentions légales et de confidentialité de son site sont préparées avec lui) et traite les messages reçus dans le respect du RGPD.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à Théo Lemesle, 26 rue Arthur Pineau, 28630 Barjouville, ou à contact@theo-lemesle.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° : …………………… accepté le : ……………………
Nom et entreprise du client : ……………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Date : ……………………
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :